Service d'urbanisme

Permis et certificats d'autorisation

Il est très important d'obtenir un permis ou un certificat d'autorisation si les travaux que vous projetez le requièrent.

Des travaux effectués sans permis entraînent des frais importants et des conséquences fâcheuses, par exemple, une demande de dérogation mineure n'est pas recevable si les travaux pour lesquels la demande est formulée ont été exécutés sans permis.

Dans le doute, renseignez-vous.

Permis obligatoires

    • Addition, agrandissement ou rénovation (revêtement extérieur, changement de fenêtres, etc.)
    • Aménagement d'un nouvel ouvrage de captage (puits)
    • Bâtiment et construction accessoire (galerie, véranda, remise, garage, etc.)
    • Construction neuve
    • Construction ou modification d'une installation septique
    • Lotissement majeur (cadastre)
    • Lotissement mineur

Certificats d'autorisation obligatoires

    • Abattage d'arbres
    • Aménagement d'un stationnement
    • Aménagement d'un terrain
    • Coupe forestière
    • Démolition d'un bâtiment
    • Déplacement d'un bâtiment
    • Exploitation d'une carrière, gravière et sablière
    • Installation d'une clôture ou d'un muret
    • Installation d'une cheminée préfabriquée
    • Installation d'une enseigne
    • Installation d'une piscine
    • Changement d'usage
    • Ouvrages sur la rive ou le littoral des lacs et cours d'eau
    • Travaux de remblai ou de déblai d'un terrain
    • Usage provisoire : usage autorisé pour une période de temps préétablie excluant les commerces temporaires. Par exemple : roulotte de chantier de construction, érection d'un chapiteau lors d'un événement spécial, installation d'une cabane à pêche sur lac, etc.

Demandes (formulaires)

Coûts des permis et certificats d'autorisation

Coût des permis et certificats (2001-02-01)

Les honoraires suivants sont exigés du requérant pour l’étude de toute demande de permis ou de certificat énuméré à la réglementation d’urbanisme.

1) Permis de lotissement :

  • pour chacun des lots faisant l’objet d’une opération cadastrale

25 $ pour le premier lot, plus 10 $ pour chaque lot supplémentaire faisant partie du plan

 

2) Étude d’un projet de lotissement exigeant un plan image, pour un projet majeur :

  • 0 à 20 terrains 
100$ 
  •  21 terrains et plus
150$

 

3) Permis de construction

a) Bâtiment principal   
  •  Habitation

50 $ par unité de logement

  •  Maison mobile
50 $
  •  Bâtiment non résidentiel
50 $ plus 1$ par tranche de 1000 $ du coût des travaux

b) Modification et agrandissement

35 $

c) Rénovation et réparation

20$

d) Bâtiments et constructions accessoires

 
  • Garage, abri d’auto ou remise
20 $
  • Modification et agrandissement
10 $
  • Court de tennis
10 $
  • Clôture, mur, haie, balcon, patio
10 $

 

4) Certificat d’autorisation

  • changement d’usage ou de destination
25$
  • déplacement et démolition
50$

tous les frais occasionnés à la municipalité et/ou aux entreprises d’utilités publiques
pour faciliter le déménagement d’un bâtiment sont à la charge du requérant

 
  • carrière, «gravière» ou sablière
100$
  • enseigne
25$
  • abattage d’arbres
0$
  • coupe forestière
50$
  • ouvrage dans la rive
50$
  • piscine
10 $
  • travaux de déblai et de remblai
25$
  • accès à l’emplacement ou aménagement d’un espace de stationnement
10$
  • installation septique
50$
  • Captage des eaux souterraines (puit privé)
 50$

 

5) Certificat d’autorisation temporaire

  • usage provisoire 
15$ 
  •  bâtiment temporaire
25$
  •  vente de garage
5$

 

6) Prolongation d’un permis ou certificat    Coût initial du permis 
     
7) Dérogation Mineure   200$

 

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Étapes à suivre pour le CITOYEN afin d'obtenir un permis ou un certificat d'autorisation

    • Dépôt de votre demande de permis ou certificat
    • Fournir les documents demandés par l'inspecteur en bâtiments
    • Analyse du dossier par l'inspecteur en bâtiments
    • Émission du permis (le requérant doit passer pour la signature du permis et le paiement de celui-ci au 217 Route 323, à Brébeuf)

Délai pour l'obtention d'un permis ou d'un certificat d'autorisation

L'inspecteur en bâtiment a un mois après le dépôt de tous les documents requis pour délivrer un permis ou un certificat d'autorisation, à l'exception des demandes de dérogations mineures qui exigent une procédure particulière.

Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Le règlement sur les dérogations mineures assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite " mineure ".
La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.
Lorsqu'un conseil municipal acquiesce à une demande de dérogation mineure, il accepte que certaines dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur puissent faire l'objet de dérogations. Dans de telles circonstances, le conseil juge que la dérogation demandée est mineure et qu'elle permet la réalisation d'un projet bénéfique pour la communauté.
Le fait de refuser le permis pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire alors que la réalisation du projet ne porterait pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins. En outre, le projet doit être conforme aux objectifs du plan d'urbanisme.
C'est la détermination de ce qu'est une dérogation mineure qui constitue la pierre d'assise de cet outil. Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas. Ainsi, on ne peut pas fixer d'avance la marge acceptable de dérogation. Ce qui est mineur dans une situation peut être majeur dans une autre. Prévoir des normes de dérogations déterminées d'avance obligerait la municipalité à accorder la dérogation et équivaudrait à un amendement au règlement de zonage ou de lotissement. Ceci dénaturerait complètement le but poursuivi par un tel pouvoir.
Par exemple, est-ce qu'une dérogation de 1,5 mètre sur 12 (12,5 %) constitue ou non une dérogation mineure ou majeure à une marge de recul avant? Est-ce que cette dérogation nuit ou non aux voisins? Voilà des questions de fait dont la constatation et l'appréciation dans leur contexte particulier relèvent du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal.

Cheminement d'une demande de dérogation mineure

    • Dépôt de la demande et des documents requis
    • Analyse de la demande par l'inspecteur en bâtiments
    • Analyse de votre dossier par le CCU
    • Recommandation du CCU auprès du conseil municipal
    • Décision du conseil municipal

Pour toute information concernant les dérogations mineures, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de l'urbanisme, au 819-425-9833, poste 5303.

Programme de crédit de taxes

Vous songez à vous construire une maison. Plusieurs terrains sont disponibles dans les secteurs admissibles au Programme de crédit de taxes foncières.

La municipalité accorde un crédit de taxes foncières ayant pour objet de compenser l'augmentation de taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation de l'immeuble après la fin des travaux de construction de la maison. Le crédit de taxes n'est accordé que pour la construction de nouveaux bâtiments principaux, à l'exclusion des travaux de modification, de rénovation ou d'agrandissement des bâtiments existants.

Le programme de crédit de taxes foncières dans les secteurs de la Municipalité desservis par un réseau d'aqueduc municipal et dans les secteurs de la Municipalité desservis par un réseau d'aqueduc et d'égouts.

Le calcul du crédit de taxes se fait à compter de la date effective inscrite au certificat d'évaluation des travaux de construction complétés.

 

    • Pour les 24 premiers mois, le montant de crédit de la taxe foncière correspond à la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l'évaluation de l'immeuble n'avait pas été modifiée à cause des travaux faisant l'objet du permis de construction et le montant des taxes qui est effectivement dû.
    • Pour les 12 mois suivants, le montant de crédit de la taxe foncière correspond à 50% de la différence entre le montant des taxes foncières qui serait dû si l'évaluation de l'immeuble n'avait pas été modifiée à cause des travaux faisant l'objet du permis de construction et le montant des taxes qui est effectivement dû.

Installations septiques

La fréquence de vidange des fosses septiques desservant les résidences isolées sur le territoire de la Municipalité de Brébeuf est d'une fois à tous les deux ans pour les fosses septiques utilisées à longueur d'année et d'une fois à tous les quatre ans pour les fosses septiques utilisées de façon saisonnière, soit pour un maximum d'occupation de 180 jours par année. Vous devez transmettre preuve de la vidange de votre fosse au bureau de la municipalité.

pdfPDF du règlement 215-07(17.80 Ko)