AVIS PUBLIC

1ER AVIS PUBLIC
AUX CONTRIBUABLES DE LA MUNICIPALITÉ DE BRÉBEUF AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNE PAR LE SOUSSIGNÉE
SECRETAIRE-TRESORIER ADJOINT DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ:

ARTICLE 72 DE LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES
PRENEZ AVIS que la Municipalité de Brébeuf entend se prévaloir des dispositions de l’article
72 de la Loi sur les compétences municipales afin de devenir propriétaire de la rue ci-après décrite.
Par le présent avis, j’atteste qu’une copie de la description technique de la voie de circulation
mentionnée ci-dessous, préparée par Monsieur Gabriel Lapointe, arpenteur-géomètre, a été
déposée au bureau de la Municipalité et que le conseil municipal a approuvé le 6 juillet 2020, par sa résolution numéro 200092, ces descriptions décrites d’après le cadastre en vigueur :
Cadastre du Québec
Circonscription foncière de Labelle

Lots
Chemin du Premier-Plateau 3 648 161
Chemin du Premier-Plateau 3 821 089

Les personnes concernées par le présent avis sont invitées à prendre connaissance des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales, qui se lit intégralement comme suit :
« 72. Propriété. Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10
ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit :
1o la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée,
soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;

2o le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité;

3o la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant :

a) Le texte intégral du présent article;               b) Une description sommaire de la voie concernée;
c) Une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1o et 2o ont été accomplies.

Deuxième publication. La deuxième publication doit être faite après le 60e et au plus tard le 90e jour qui suit la première.
Plan cadastral. Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour
l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

Registre foncier. La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation
cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.
Prescription. Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée
auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3o du premier alinéa. Exception. La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des années précédentes. [2005, c. 6, art. 72; 2006, c. 60 art. 61; 2011, c. 11, art. 9] »

AVIS est également donné que les formalités prévues aux paragraphes 1o et 2o de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales ont été accomplies.
La Municipalité de Brébeuf n’a prélevé aucune taxe sur les lots précités au cours des 10 années précédentes.

Toute personne intéressée peut consulter la description technique au bureau de la soussignée située à l’adresse civique 1217, Route 323, Brébeuf, pendant les heures normales de bureau.

Fait à la Municipalité de Brébeuf
Ce 10 août 2020

Pascal Caron
DG Secrétaire-trésorier adjoint