Droit de mutation immobilière

Le droit de mutation immobilière est une taxe qui doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’une propriété située sur son territoire.

Le droit de mutation immobilière s’applique lors de l’acquisition d’un immeuble neuf ou usagé et du terrain, ou du terrain seulement. Il existe aussi d’autres types de transactions immobilières (par exemple le bail de très longue durée) pour lesquelles cette taxe sera réclamée.

Le droit de mutation immobilière doit être payé par le nouvel acquéreur d’un immeuble à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière 
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l’acquisition de la propriété (prix d’achat);
• le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif au rôle permettant de tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le droit de mutation immobilière selon les tranches d’imposition suivantes :

Province de Québec, hors de Montréal :

•  0,5 % sur les premiers 50 900 $;
•  1,0 % sur la tranche de 50 900,01 $ à 254 400 $;
• 1,5 % sur la tranche de 254 400,01 $ à 500 000 $;
• 3,0 % sur la tranche qui excède  500 000 $.

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

Exonération du paiement du droit de mutation immobilière

Lors du transfert d’une propriété, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

• la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
• il s’agit d’un transfert entre parents, soit:
  • en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère);
  • entre conjoints (voir définitions);
  • entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;
  • entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille;
• le transfert de propriété à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Il est de la responsabilité de votre notaire d’indiquer la situation justifiant l’exonération. Dans un tel cas, la municipalité a le droit de facturer un droit supplétif de 200 $. Pour plus d’informations, consulter la municipalité.

Évaluation foncière

• En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, le service d’évaluation de la MRC des Laurentides confectionne et tient à jour le rôle d’évaluation foncière pour les 20 villes et municipalités de son territoire.
• Bien que la MRC soit responsable d’établir le rôle d’évaluation foncière, ce sont les villes et municipalités qui sont responsables de la taxation. À la suite du dépôt des rôles, chaque municipalité détermine le taux de taxation en fonction des services et infrastructures à offrir.

Pour plus d’informations sur votre propriété, cliquer sur le lien suivant:

mrclaurentides.qc.ca/evaluation-fonciere/

Obtenir le sommaire d’un rôle d’évaluation

Cartographie publique Brébeuf :

cartographie.mrclaurentides.qc.ca

Les comptes de taxes sont expédiés à chaque année vers la fin du mois de février. Si vous ne recevez pas votre compte de taxes, veuillez communiquer avec nous au 819-425-9833 poste 5300 ou par courriel à secretariat@brebeuf.ca.

Prendre note qu’il est de votre responsabilité de nous aviser de tout changement d’adresse.

Les comptes de taxes de plus de 300$ sont payables en trois (3) versements :

• 1er versement : mars (date variable)
• 2e versement : 1^erjuillet
• 3e versement : 1^eroctobre

Vous pouvez payer votre compte de taxes municipales de la façon suivante :

1) En personne aux institutions financières ou par leur site internet. Notez que vous devez inscrire les onze (11) premiers caractères numériques (sans le F) de votre numéro de matricule indiqué au haut de votre compte de taxes.

2) Au bureau municipal aux heures et jours d’ouverture; soit lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h. Le bureau est fermé le mercredi.

3) Par la poste, en faisant parvenir vos chèques postdatés à l’ordre de la Municipalité de Brébeuf pour vos 3 versements accompagnés des coupons respectifs. SVP, inscrire votre numéro de matricule à l’endos des chèques.

4) Par virement bancaire à secretariat@brebeuf.ca Question: nom du pont   Réponse: prudhomme

5) Par paiement direct (Débit) au bureau municipal.

Si vous avez pris une entente avec votre créancier hypothécaire (banque) pour qu’il procède au paiement de vos taxes municipales, vous devez lui fournir les talons de remise. Il vous incombe de vous assurer que les paiements soient faits à temps.